00000nam 2200000zi 4500 9.893789 CaOODSP 20221107173540 m o d f cr cn||||||||| 201119s2020 onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- x8y1 YN5-210/2020F-PDF Pouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre. [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 2020. 1 ressource en ligne (12 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder. « 29 octobre 2020. » Comprend des références bibliographiques. « Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d'estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l'incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada. » Service correctionnel Canada Crédits budgétaires et dépenses. Peines statutaires Canada Coût. Peines d'emprisonnement Canada Coût. Réclusion à perpétuité Canada Coût. Meurtre Canada. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Discretionary mandatory minimum penalties for murder. (CaOODSP)9.893788 PDF 569 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-210-2020-fra.pdf