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0861 |aYN5-210/2020F-PDF
24500|aPouvoir discrétionnaire à l'égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre.
264 1|a[Ottawa] : |bBureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (12 pages) : |billustrations en couleur
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Discretionary mandatory minimum penalties for murder.
500 |a« 29 octobre 2020. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le directeur parlementaire du budget (DPB) appuie le Parlement en fournissant des analyses économiques et financières dans le but d'améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir davantage de transparence et une plus grande responsabilité en matière budgétaire. Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d'estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l'incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada. »
61026|aService correctionnel Canada|xCrédits budgétaires et dépenses.
650 6|aPeines statutaires|zCanada|xCoût.
650 6|aPeines d'emprisonnement|zCanada|xCoût.
650 6|aRéclusion à perpétuité|zCanada|xCoût.
650 6|aMeurtre|zCanada.
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |eorganisme de publication.
77508|tDiscretionary mandatory minimum penalties for murder.|w(CaOODSP)9.893788
85640|qPDF|s569 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-210-2020-fra.pdf