00000nam 2200000zi 4500 9.893823 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr bn||||||||| 201120s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2020/13-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. 1 ressource en ligne (ii, 16 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 13, 2e session, 43e législature « Sanctionnée le 19 novembre 2020, projet de loi C-9. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réviser les critères d'admissibilité ainsi que le niveau de subvention de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Il prolonge également la SSUC jusqu'au 30 juin 2021. Le texte modifie de plus la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire la Subvention d'urgence pour le loyer du Canada (SULC) afin de soutenir ceux qui sont les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019. Cette subvention offre un allégement à l'égard du loyer et des intérêts sur les dettes contractées pour acquérir des biens immobiliers utilisés par les entreprises, les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif dans le cadre de leurs entreprises ou autres activités. La subvention pour le loyer entre en vigueur à compter du 27 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises Canada Législation. COVID-19 Aspect économique Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Aspect économique Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) = eng (CaOODSP)9.893822 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2020), chapitre 13, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 318 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-13.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-9/sanction-royal?col=2