An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).: XB431-15/1-PDF

« Le texte autorise le versement de la prestation canadienne d'urgence pour étudiants aux étudiants qui ont perdu des occasions de travail et de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting Canada emergency student benefits (coronavirus disease 2019) = Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019).
Variant title Loi concernant la prestation canadienne d'urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne d'urgence pour étudiants
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-15, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 29 avril 2020. »
« Ministre de l'Emploi, du développement de la main-d'œuvre et de l'inclusion des personnes handicapées. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB431-15/1-PDF
Subject terms Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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