00000nam 2200000zi 4500 9.893965 CaOODSP 20221107173611 m o d f cr bn||||||||| 201124s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-254/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-254, 2e session, 43e législature « Première lecture le 24 novembre 2020. » « Mme. Vignola. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de préciser l’application de la Charte de la langue française au Québec » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code canadien du travail. Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Canada. Loi sur les corporations canadiennes. Travail Droit Canada Législation. Bilinguisme Droit Canada. Sociétés Droit Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act = eng (CaOODSP)9.893961 Projet de loi C-... Projet de loi C-254, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 146 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-254-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-254/premiere-lecture?col=2