An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au...: XB432-255/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the development of a national employment strategy for persons with disabilities = Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.
Variant title Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Titre abrégé : Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-255, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 25 novembre 2020. »
« M. Davies. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-255/1-PDF
Subject terms Personnes handicapées -- Travail -- Droit -- Canada -- Législation.
Discrimination dans l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
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