00000nam 2200000zi 4500 9.894060 CaOODSP 20221107173628 m o d f cr bn||||||||| 201126s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-13/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives). Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 2e session, 43e législature « Première lecture le 26 novembre 2020. » « Ministre de la Justice. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province ou un territoire, par le gouvernement de cette province ou de ce territoire ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence, d’une loterie associée au pari sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat, ou une épreuve ou manifestation sportive » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Paris sportifs Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (single event sport betting) = eng (CaOODSP)9.894058 Projet de loi C-... Projet de loi C-13, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 178 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-13-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-13/premiere-lecture?col=2