00000nam 2200000zi 4500 9.894119 CaOODSP 20230925103745 m o d f cr cn||||||||| 201127t20212019onc o f000 0 fre d 9780660367637 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-305/2021F-PDF Ligne directrice : certificats de protection supplémentaire. Certificats de protection supplémentaire Ligne directrice : CPS Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2021. ©2019 1 ressource en ligne (26 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Date d’entrée en vigueur : 2021/01/06. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : certificates of supplementary protection. « En consentant à appliquer provisoirement l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), le Canada s’est engagé à garantir jusqu’à deux ans de protection sui generis pour les nouveaux produits pharmaceutiques protégés par un brevet admissible, à compter de la date d’expiration du brevet. Le Canada a mis en oeuvre cet engagement en introduisant les certificats de protection supplémentaire (CPS) pour les ingrédients médicinaux, qui s’appliquent aux produits pharmaceutiques, aux produits biologiques et aux drogues vétérinaires » -- Introduction, page 7. Spécialités pharmaceutiques Canada. Brevets d'invention Prolongation de la durée Canada. Médicaments Politique gouvernementale Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.894118 Ligne directrice : (CaOODSP)9.921628 PDF 366 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H164-305-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/registre-certificats/reglement-certificats-protection-supplementaire.html 200314