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0861 |aYB432-219/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
24631|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages)
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4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-219, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 1er décembre 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aDroit correctionnel|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada|xLégislation.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |w(CaOODSP)9.894437
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-219, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s153 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-219-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-219/premiere-lecture