00000nam 2200000zi 4500 9.894492 CaOODSP 20221107173742 m o d f cr bn||||||||| 201209s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-260/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Post Corporation Act = Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes. Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 2e session, 43e législature « Première lecture le 8 décembre 2020. » « M. Albas. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir un service postal interprovincial comportant le relevage et la transmission de bière, de vin ou de spiritueux et leur distribution directement au consommateur. Il prévoit aussi des exceptions » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la Société canadienne des postes. Canada. Postes Droit Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Post Corporation Act = eng (CaOODSP)9.894483 Projet de loi C-... Projet de loi C-260, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 151 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-260-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-260/premiere-lecture