000 03204nam  2200397zi 4500
0019.894569
003CaOODSP
00520221107173756
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008201211s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|ae-uk---
0861 |aXB432-18/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
24631|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 33 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-18, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 9 décembre 2020. »
500 |a« Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 10 à 15 ou des décrets pris en application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa quote-part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord et comprend une disposition transitoire. La partie 3 comprend une disposition de coordination et la disposition d'entrée en vigueur » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = |w(CaOODSP)9.894568
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-18, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s456 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-18-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-18/premiere-lecture