00000nam 2200000zi 4500 9.894571 CaOODSP 20221107173757 m o d f cr bn||||||||| 201211s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-261/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique). Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (charbon thermique) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-261, 2e session, 43e législature « Première lecture le 9 décembre 2020. » « M. Manly. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire aux bâtiments, dans les ports ou installations maritimes au Canada, de charger du charbon thermique en vue de son transport à l’extérieur du Canada » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Droit maritime Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (thermal coal) = eng (CaOODSP)9.894570 Projet de loi C-... Projet de loi C-261, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-261-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-261/premiere-lecture