An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).: XB432-262/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour le captage et la valorisation ou le stockage de certains gaz à effet de serre » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-262, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 11 décembre 2020. »
« M. McLean. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-262/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: