An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre).: XB432-262/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt pour le captage et la valorisation ou le stockage de certains gaz à effet de serre » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Income Tax Act (capture and utilization or storage of greenhouse gases) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-262, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 11 décembre 2020. » « M. McLean. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Gaz à effet de serre -- Réduction -- Droit -- Canada -- Législation. |
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