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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-7/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = |bLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-7, 2e session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin, notamment : a) d'abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l'aide médicale à mourir; b) de préciser que l'aide médicale à mourir n'est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée; c) de créer deux séries de mesures de sauvegarde à respecter avant la prestation de l'aide médicale à mourir, chacune s'appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non; d) de permettre la prestation de l'aide médicale à mourir à la personne jugée admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui a perdu, avant la prestation, la capacité à consentir à recevoir l'aide médicale à mourir, si elle a conclu une entente préalable avec le médecin ou l'infirmier praticien; e) de permettre la prestation de l'aide médicale à mourir à la personne qui a perdu la capacité à y consentir, après s'être administrée une substance qui lui a été fournie dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale à mourir pour qu'elle cause sa mort » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aAide au suicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEuthanasie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit à la mort|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
77508|tAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = |w(CaOODSP)9.894667
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-7, 2e session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s237 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-7-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-7/troisieme-lecture?col=2