00000cam 2200000zi 4500 9.894692 CaOODSP 20251107091635 m o d f cr bn||||||||| 201215s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-221/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants). Loi modifiant le Code criminel (méfait à l'égard d'un monument aux premiers intervenants) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-221, 2e session, 43e législature « Première lecture le 8 décembre 2020. » « L'honorable sénateur Housakos. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de commettre un méfait à l'égard d'un monument ou d'une structure similaire érigés en l'honneur de premiers intervenants » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Acte de malveillance Droit Canada Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) Monuments Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (mischief related to memorials to first responders) = eng (CaOODSP)9.894691 Projet de loi S-... Projet de loi S-221, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-221-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-221/premiere-lecture?col=2