00000nam 2200000zi 4500 9.894706 CaOODSP 20250218145154 m o d f cr cn||||||||| 201215s2020 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC59-1/1-432-7F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. auteur, organisme de publication. Rapport provisoire : protéger la santé publique et la démocratie advenant une élection en temps de pandémie / la présidente, Ruby Sahota. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, 2020. 1 ressource en ligne (xi, 72 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 7e rapport, 43e législature, 2e session Publié aussi en anglais sous le titre : Interim report: protecting public health and democracy during a possible pandemic election. « Décembre 2020. » Date originale de publication : 2020/12/11. Republié : 2020/12/15. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Dans un rapport spécial au Parlement sur la tenue d'une élection générale fédérale pendant la pandémie de COVID-19, le directeur général des élections du Canada (DGE) a demandé trois modifications législatives temporaires qui supplanteraient la Loi électorale du Canada (LEC). Ces modifications sont les suivantes : prolonger la période du scrutin, assouplir l'administration du vote dans les établissements de soins de longue durée et donner au DGE le pouvoir d'adapter la loi pour répondre aux problèmes créés par la pandémie. Dans son étude sur la question, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a examiné ces propositions et a entendu les témoignages des individus qui ont contribué à la sécurité des élections dans quatre provinces canadiennes pendant la pandémie, ainsi que des organisations représentant des électeurs qui pourraient être confrontés à des obstacles causés par la pandémie » -- Introduction. Canada. Parlement Élections. Canada. Loi électorale du Canada. Élections Canada Gestion. Vote Canada Gestion. Élections Droit Canada. COVID-19 Canada Prévention. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Canada. Sahota, Ruby. Interim report : (CaOODSP)9.894704 Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 7e rapport, 43e législature, 2e session. (CaOODSP)9.503307 PDF 2.92 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/xc59-1/XC59-1-1-432-7-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/PROC/rapport-7