Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement.: Rv4-144/2020F-PDF

« Le présent rapport examine l’écart fiscal découlant de l’inobservation en matière de paiement lorsque les impôts établis ne sont pas entièrement payés par les déclarants pour une année d’imposition donnée. En d’autres mots, l’écart fiscal lié aux paiements (aussi appelé « écart lié aux paiements ») permet de mesurer le montant de la dette fiscale qui n’a pas été payée ou perçue après que l’Agence a établi une cotisation concernant l’impôt. Dans ce rapport, l’écart lié aux paiements comprend la dette fiscale en souffrance et les radiations (c.-à-d. la dette fiscale irrécouvrable), mais exclut les intérêts et les pénalités, car ils ne sont pas considérés comme des dettes fiscales. De plus, ce rapport tient compte de certains impôts provinciaux non recouvrés dans le cadre de la dette fiscale fédérale parce que l’Agence paie toujours l’impôt provincial dû en premier lieu en vertu des accords de perception fiscale fédéraux-provinciaux (avant que des mesures de recouvrement soient prises). Les écarts lié aux paiements pour les années d’imposition 2008 à 2014 ont été calculés pour quatre types de déclarants, soit les particuliers, les sociétés, les inscrits à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les titulaires de licence et les inscrits aux fins des droits et des taxes d’accise » -- Résumé, page 2.

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