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043 |an-cn---
0861 |aH164-307/2021F-PDF
24500|aModifications à la Loi sur les aliments et drogues : |bguide pour l’application des nouveaux pouvoirs (pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, pouvoir d'ordonner un rappel, pouvoir d'exiger des évaluations et pouvoir d'exiger des essais, des études, etc.).
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c2021.
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (i, 21 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Date de mise en oeuvre Le 23 juin 2021. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the Food and Drugs Act : guide to new authorities (power to require and disclose information, power to order a label change, power to order a recall, power to require assessments, and power to require tests, studies, etc.).
520 |a« Le présent Guide vise à soutenir Santé Canada dans la mise en oeuvre des nouveaux pouvoirs qui sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C-17, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), le 6 novembre 2014. Le Guide aidera Santé Canada à exercer les nouveaux pouvoirs qui lui sont dévolus d'une manière éclairée, équitable, uniforme et efficace. Le document a également pour objet d'appuyer la conception d'outils fonctionnels (y compris des normes opérationnelles normalisées, des documents d'orientation, des schémas de processus et des gabarits) requis pour l'application des pouvoirs entrés en vigueur à la date de la sanction royale. Enfin, il orientera la rédaction des dispositifs réglementaires et fonctionnels pour les pouvoirs qui exigent des règlements connexes » -- Objectif, page 1.
61016|aCanada. |tLoi sur les aliments et drogues.
650 6|aMédicaments|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aPharmacovigilance|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tAmendments to the Food and Drugs Act : |w(CaOODSP)9.895002
85640|qPDF|s767 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H164-307-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/legislation-lignes-directrices/loi-aliments-drogues-guide-nouveaux-pouvoirs-2021.html