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0861 |aIu71-4/65-2021F-PDF
24500|aProtection des obtentions végétales.
264 1|a[Gatineau, Québec] : |bInnovation, sciences et développement économique Canada, Office de la propriété intellectuelle du Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, Canadian Intellectual Property Office, |c[2021]
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) : |bphotographies
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500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Plant breeders' rights.
520 |a« La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, un peu comme un brevet protège une invention. Lorsqu’un certificat d’obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d’une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que cette variété soit utilisée sans autorisation » -- Page [1].
530 |aÉgalement publié en version imprimée.
650 6|aPropriété intellectuelle|zCanada.
650 6|aSélectionneurs de plantes|zCanada.
7102 |aOffice de la propriété intellectuelle du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tPlant breeders' rights.|w(CaOODSP)9.895786
7760#|tProtection des obtentions végétales. |w(CaOODSP)9.895792
795 |tProtection des obtentions végétales.|w(CaOODSP)9.867074
85640|qPDF|s1.12 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/opic-cipo/Iu71-4-65-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04589.html