00000nam 2200000zi 4500 9.896073 CaOODSP 20221107174220 m o d f cr bn||||||||| 210202s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-263/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation). Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-263, 2e session, 43e législature « Première lecture le 1er février 2021. » « M. Kmiec. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Finances, à la demande du gouvernement d’une province où s’est tenu un référendum sur la péréquation, de faire rapport sur son intention ou son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces et sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = eng (CaOODSP)9.896068 Projet de loi C-... Projet de loi C-263, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 266 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-263-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-263/premiere-lecture