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0861 |aXB432-263/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (péréquation)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-263, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 1er février 2021. »
500 |a« M. Kmiec. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir l’obligation pour le ministre des Finances, à la demande du gouvernement d’une province où s’est tenu un référendum sur la péréquation, de faire rapport sur son intention ou son refus d’entamer des discussions avec les gouvernements des provinces et sur les discussions qui ont eu lieu, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (equalization) = |eeng|w(CaOODSP)9.896068
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