Language selection

Search


An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).XB432-265/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de faire passer de quinze à cinquante le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.896246&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-265, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 4 février 2021. »
  • « Mme. DeBellefeuille. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-265/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details