00000nam 2200000zi 4500 9.896313 CaOODSP 20221107174300 m o d f cr ||||||||||| 210208s2020 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- T22-246/2020F-PDF Lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires. caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : lignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires [Ottawa] : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, [2020]. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for claims involving vessel deconstruction. Comprend des références bibliographiques. « Le présent document décrit l'approche adoptée par l'administrateur de la CIDPHN (« l'administrateur ») pour évaluer les demandes d'indemnisation présentées par la Garde côtière canadienne (« GCC ») qui comprennent la déconstruction d'un navire en tant que mesure prise en réponse à des dommages réels ou prévus dus à la pollution par les hydrocarbures »--Introduction et objet. Responsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Canada. Déversements de pétrole Réclamations. Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Canada), organisme de publication. Canada. Transports Canada, organisme de publication. Guidelines for claims involving vessel deconstruction / (CaOODSP)9.896311 PDF 235 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/cidphn-sopf/T22-246-2020-fra.pdf