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086 |aT22-246/2020F-PDF
24500|aLignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires / |cCaisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
24617|acaisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : |blignes directrices pour les demandes d'indemnisation comprenant la déconstruction de navires
264 1|a[Ottawa] : |bCaisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, |c[2020].
300 |a1 ressource en ligne (13 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for claims involving vessel deconstruction.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent document décrit l'approche adoptée par l'administrateur de la CIDPHN (« l'administrateur ») pour évaluer les demandes d'indemnisation présentées par la Garde côtière canadienne (« GCC ») qui comprennent la déconstruction d'un navire en tant que mesure prise en réponse à des dommages réels ou prévus dus à la pollution par les hydrocarbures »--Introduction et objet.
650 6|aResponsabilité pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures|zCanada.
650 6|aDéversements de pétrole|xRéclamations.
7102 |aCaisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (Canada), |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bTransports Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidelines for claims involving vessel deconstruction / |w(CaOODSP)9.896311
85640|qPDF|s235 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/cidphn-sopf/T22-246-2020-fra.pdf