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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-266/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act regarding the right to know when products contain toxic substances = |bLoi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits.
24631|aLoi portant sur le droit d'être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits
2461 |iTitre abrégé : |aLoi concernant les étiquettes de mise en garde relatives aux substances toxiques
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 18 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-266, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 5 février 2021. »
500 |a« M. Julian. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte interdit la vente, l'importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l'emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l'exposition possible à la substance toxique » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPoisons|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPoisons|zCanada|xSécurité|xMesures.
650 0|aÉtiquettes de mise en garde|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act regarding the right to know when products contain toxic substances = |w(CaOODSP)9.896310
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-266, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s189 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-266-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-266/premiere-lecture?col=2