Lignes directrices pour l’applicationde la Loi sur les espèces en péril : lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril.: CW66-733/2021F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.896427&sl=0
| Department/Agency | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Lignes directrices pour l’applicationde la Loi sur les espèces en péril : lignes directrices sur la délivrance de permis en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Species at Risk Act guidelines: guidelines for permitting under section 73 of the Species at Risk Act. Publié aussi en format HTML. Titre de la couverture. « Loi sur les espèces en péril séries de politiques et de lignes directrices. » |
| Publishing information | [Gatineau, QC] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) |
| ISBN | 9780660374444 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Espèces en voie de disparition -- Droit -- Canada. Permis de chasse et de pêche -- Canada. |