An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).: XB432-21/1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu).
Variant title Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-21, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 février 2021. »
« Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (v, 38 pages).
Catalogue number
  • XB432-21/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les armes à feu.
Canada. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation.
Installations nucléaires -- Droit -- Canada -- Législation.
Émigration et immigration -- Droit -- Canada.
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