00000nam 2200000zi 4500 9.896692 CaOODSP 20221107174404 m o d f cr bn||||||||| 210218s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-268/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé). Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé) Titre abrégé : Loi sur la protection de la liberté de conscience [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-268, 2e session, 43e législature « Première lecture le 18 février 2021. » « Mme Block. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d’employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestationde l’aide médicale à mourir » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Droit Canada Législation. Intimidation Canada Prévention. Aide au suicide Droit Canada Législation. Euthanasie Droit Canada Législation. Droit à la mort Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (intimidation of health care professionals) = eng (CaOODSP)9.896691 Projet de loi C-... Projet de loi C-268, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 176 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-268-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-268/premiere-lecture?col=2