00000nam 2200000zi 4500 9.896714 CaOODSP 20221118125334 m o d f cr bn||||||||| 210218s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-22/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 7, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-22, 2e session, 43e législature « Première lecture le 18 février 2021. » « Ministre de la justice. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d’abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues »--Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = eng (CaOODSP)9.896711 Projet de loi C-... Projet de loi C-22, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 258 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-22-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-22/premiere-lecture