00000nam 2200000zi 4500 9.896916 CaOODSP 20221107174442 m o d f cr cn||||||||| 210225e20210317onc ob f000 0 fre d 9780660376158 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H139-22/2021F-PDF Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé. Politique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé (POL-0139), version 1 Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 17 mars 2021 ©2021 1 ressource en ligne (14 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on inspector orders for health products. « POL-0139. » « Pub. : 200467. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 14). « L'objectif de cette politique est d'informer les intervenants des dispositions législatives relatives aux ordres des inspecteurs, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues (la Loi). La présente politique explique : les circonstances générales dans lesquelles un inspecteur peut délivrer un ordre; les conditions générales d'utilisation des ordres des inspecteurs; les droits et les responsabilités des parties; et les conséquences pour les parties qui entravent, gênent ou fournissent de faux renseignements, ou qui ne fournissent pas une assistance raisonnable à un inspecteur et à une personne qui l'accompagne » -- Objectif, page 4. Matériel medical Industrie Politique gouvernementale Canada. Industrie pharmaceutique Politique gouvernementale Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Policy on inspector orders for health products. (CaOODSP)9.896915 PDF 570 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H139-22-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/politique-ordres-inspecteurs-produits-sante.html