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0861 |aH139-22/2021F-PDF
24500|aPolitique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé.
24617|aPolitique sur les ordres des inspecteurs pour les produits de santé (POL-0139), version 1
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c17 mars 2021
264 4|c©2021
300 |a1 ressource en ligne (14 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Policy on inspector orders for health products.
500 |a« POL-0139. »
500 |a« Pub. : 200467. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques (page 14).
520 |a« L'objectif de cette politique est d'informer les intervenants des dispositions législatives relatives aux ordres des inspecteurs, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues (la Loi). La présente politique explique : les circonstances générales dans lesquelles un inspecteur peut délivrer un ordre; les conditions générales d'utilisation des ordres des inspecteurs; les droits et les responsabilités des parties; et les conséquences pour les parties qui entravent, gênent ou fournissent de faux renseignements, ou qui ne fournissent pas une assistance raisonnable à un inspecteur et à une personne qui l'accompagne » -- Objectif, page 4.
650 6|aMatériel medical|xIndustrie|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aIndustrie pharmaceutique|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tPolicy on inspector orders for health products.|w(CaOODSP)9.896915
85640|qPDF|s570 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H139-22-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/politique-ordres-inspecteurs-produits-sante.html