00000nam 2200000zi 4500 9.897263 CaOODSP 20221107174538 m o d f cr bn||||||||| 210308s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-225/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques). Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (rémunération pour les œuvres journalistiques) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 6, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 2e session, 43e législature « Première lecture le 17 février 2021. » « L'honorable sénateur Carignan, C.P. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le droit d'auteur. Droit d'auteur Articles de journaux Canada Législation. Internet Droit Canada Législation. Médias sociaux Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Copyright Act (remuneration for journalistic works) = eng (CaOODSP)9.897261 Projet de loi S-... Projet de loi S-225, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 204 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-225-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-225/premiere-lecture?col=2