00000nam 2200000zi 4500 9.897440 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr bn||||||||| 210311s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-275/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 2e session, 43e législature « Première lecture le 11 mars 2021. » « M. Duvall. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les frais de déplacement qu'ils engagent afin d'obtenir et de garder un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins quatre-vingts kilomètres de leur lieu de résidence habituelle » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Ouvriers de la construction Impôts Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Déductions Frais de déplacement et de représentation Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses deduction for tradespersons) = eng (CaOODSP)9.897438 Projet de loi C-... Projet de loi C-275, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 114 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-275-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-275/premiere-lecture?col=2