00000nam 2200000zi 4500 9.897564 CaOODSP 20221107174624 m o d f cr cn||||||||| 210316t20212021onc ob f000 0 fre d 9780660379395 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Ci4-206/2021F-PDF Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, 2021. ©2021 1 ressource en ligne (9 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « 1er avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act. Comprend des références bibliographiques (page 8). « La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2021 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3. Canada. Loi sur les frais de service. Redevances d'usage Droit Canada. Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication. Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act. (CaOODSP)9.897563 Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2020 (CaOODSP)9.885512 PDF 1.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/ircc/Ci4-206-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/politique-ministerielle-remises-loi-frais-service.html 3147-03-2021