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0861 |aCi4-206/2021F-PDF
24500|aPolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
264 1|a[Ottawa] : |bImmigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, |c2021.
264 4|c©2021
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500 |aTitre de la couverture.
500 |a« 1er avril 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.
504 |aComprend des références bibliographiques (page 8).
520 |a« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2021 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.
61016|aCanada. |tLoi sur les frais de service.
650 6|aRedevances d'usage|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bImmigration, réfugiés et citoyenneté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tDepartmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.|w(CaOODSP)9.897563
795 |tPolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.|b2020|w(CaOODSP)9.885512
85640|qPDF|s1.04 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/ircc/Ci4-206-2021-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/politique-ministerielle-remises-loi-frais-service.html