00000nam 2200000zi 4500 9.897658 CaOODSP 20221107174640 m o d f cr bn||||||||| 210318s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-uk--- YX4-2021/1-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and theUnited Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et leRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. 1 ressource en ligne (iv, 33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 1, 2e session, 43e législature « Sanctionnée le 17 mars 2021, projet de loi C-18. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. Canada Commerce Grande-Bretagne. Grande-Bretagne Commerce Canada. Canada Relations extérieures Traités. Grande-Bretagne Relations extérieures Traités. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = eng (CaOODSP)9.897656 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2021), chapitre 1, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 449 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-18/sanction-royal?col=2