00000nam 2200000zi 4500 9.897758 CaOODSP 20240612102809 m o d f cr cn||||||||| 210322e20210210onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/22-2-1-2021F-PDF Sanctions administratives pécuniaires personnelles en cas d'infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 10 février 2021. 1 ressource en ligne (9 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D22-2-1 Publié aussi en anglais sous le titre : Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum porte sur le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) personnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les infractions à la Loi sur les douanes liées au cannabis ayant lieu à la frontière, en ce qui concerne les marchandises personnelles et les moyens de transport d'un voyageur » -- En résumé. Canada. Loi sur les douanes. Douanes Droit Canada. Cannabis Droit Canada. Marijuana Droit Canada. Amendes Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Personal administrative monetary penalties for cannabis-related contraventions of the Customs Act. (CaOODSP)9.897757 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) D22-2-1. (CaOODSP)9.816826 PDF 993 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/asfc-cbsa/Rv55-8-22-2-1-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d22/d22-2-1-fra.html