00000nam 2200000zi 4500 9.897781 CaOODSP 20221107174700 m o d f cr |n||||||||| 210323s2008 qucd o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- IP54-101/2008F-PDF Outil d'autoévaluation - LPRPDE : loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. [Gatineau, Québec] : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada = Office of the Privacy Commissioner of Canada, [2008] 1 ressource en ligne (57 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : PIPEDA self-assessment tool : Personal Information Protection and Electronic Documents Act. Publié aussi en format HTML. « Chaque section de ce guide décrit un des dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information, qui constituent la base d’une norme de protection de la vie privée servant à évaluer la conformité avec la LPRPDE. Pour vous assurer de la conformité de vos politiques et de vos pratiques de gestion des renseignements personnels, vous devez respecter les critères associés à chaque principe. Pour chacun des dix principes, le guide comprend deux types d’information : La description de vos responsabilités précises de gestion des renseignements personnels en vertu du principe traité et en fonction de la LPRPDE; Les activités et les meilleures pratiques qui vous permettent d’honorer chaque obligation en matière de conformité. Puisqu’il ne s’agit que d’exemples, vous pourriez devoir les adapter ou décider de vos propres façons de mettre en œuvre les mesures visant la conformité » -- Introduction, page 6. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada. Archives électroniques Droit Canada. Droit à la vie privée Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. PIPEDA self-assessment tool : (CaOODSP)9.893787 PDF 563 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/cpvp-opc/IP54-101-2008-fra.pdf HTML S.O. https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde/aide-sur-la-facon-de-se-conformer-a-la-lprpde/conformite-a-la-lprpde-et-outils-de-formation/pipeda_sa_tool_200807/