00000nam 2200000zi 4500 9.897921 CaOODSP 20221107174717 m o d f cr |n||||||||| 210325s2016 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- IP54-105/2016F-PDF La protection des renseignements personnels et la LRPCFAT. Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016] 1 ressource en ligne (3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy and PCMLTFA. Publié aussi en format HTML. « Certaines organisations sont tenues de recueillir des renseignements sur leurs clients et de les déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT). Cependant, il doit toujours y avoir un équilibre entre le respect de ces exigences en matière de déclaration et les droits à la protection des renseignements personnels. Le présent document fournit certains renseignements de base au sujet de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin d’aider les employés qui ont des contacts avec les clients à comprendre leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels » -- Page 1. Canada. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Droit à la vie privée Canada. Consommateurs Protection Droit Canada Législation. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. Privacy and PCMLTFA. (CaOODSP)9.893852 PDF 160 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/cpvp-opc/IP54-105-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee/surveillance/police-et-securite-publique/declaration-des-operations-financieres/faqs_pcmltfa_02/