Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing.: IP54-107/2016F-PDF
« L’économie et la société actuelles sont de plus en plus numériques et branchées. Une organisation peut se faire connaître auprès de milliers de contacts par un simple clic. Même s’il est tout à fait possible de recueillir des milliers et des milliers d’adresses à des fins commerciales, ou d’acheter des listes auprès de tiers, agir ainsi sans discernement peut entraîner des risques, autant à l’égard de l’application de la loi qu’à l’égard de l’image de marque d’une organisation. Le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) qui vise à lutter contre les pourriels et les menaces électroniques est entrée en vigueur. Les dispositions législatives adoptées comprenaient aussi des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), soit la loi fédérale qui couvre la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par le secteur privé dans le cadre d’activités commerciales » -- Page 1.
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| Department/Agency | Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Modifications aux lois canadiennes relatives à la protection de la vie privée découlant de la loi anti-pourriel : un guide pour les entreprises œuvrant dans le domaine du cybermarketing. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Anti-spam law’s changes to Canadian federal privacy law : a guide for businesses doing e-marketing. |
| Publishing information | Gatineau (Québec) : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, [2016] |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droit à la vie privée -- Canada. Courrier électronique -- Sécurité -- Mesures -- Canada. Entreprises -- Droit -- Canada. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. |
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