00000nam 2200000zi 4500 9.897934 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr |n |||||||| 210325s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-280/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires) Titre abrégé : Loi sur les déductions fiscales pour les habitants de Haida Gwaii [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature « Première lecture le 24 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le paragraphe 110.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que Haida Gwaii est une zone nordique pour l’application de l’article 110.7 de cette loi »--page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt Administration et procédure Colombie-Britannique Haida Gwaii. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = eng (CaOODSP)9.897930 Projet de loi C-... Projet de loi C-280, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 172 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-280-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-280/premiere-lecture