00000nam 2200000zi 4500 9.898012 CaOODSP 20221107174728 m o d f cr |n |||||||| 210326s2021 onc ol f|0| 0 eng d CaOODSP eng rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-25/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi. Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 online resource (ii, 3, 1 pages) text txt rdacontent computer c rdamedia online resource cr rdacarrier Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-25, 2e session, 43e législature « Première lecture le 25 mars 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires. Il autorise également des paiements sur le Trésor à l’égard du plan d’immunisation du Canada contre la COVID-19 et en matière d’infrastructures et modifie le titre de la partie 9 de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada »--page ii. Text in English and in French. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Santé publique Planification Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund and to amend another Act = eng (CaOODSP)9.898011 Projet de loi C-... Projet de loi C-25, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 261 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-25-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/en/43-2/bill/C-25/first-reading