An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration...: YX4-2021/5-PDF

« Le texte octroie une somme de 59 304 837 417 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé : Loi de crédits no 1 pour 2021-2022
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 5, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 30 mars 2021, projet de loi C-27. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 33 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/5-PDF
Subject terms Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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