00000nam 2200000zi 4500 9.898206 CaOODSP 20221107174758 m o d f cr bn||||||||| 210401s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-231/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 9, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 mars 2021. » « L'honorable sénatrice Boisvenu. » « Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d’autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d’engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Violence familiale Droit Canada. Liberté provisoire Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = eng (CaOODSP)9.898202 Projet de loi S-... Projet de loi S-231, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 261 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-231-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-231/premiere-lecture 4321930