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An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).YB432-232/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de prévoir qu’un gouverneur général n’est admissible à une pension ou à d’autres prestations que s’il a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898211&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 30 mars 2021. »
  • « L'honorable sénateur Carignan, C.P. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB432-232/1-PDF
Departmental catalogue number4322026
Subject terms
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