An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).: YB432-232/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de prévoir qu’un gouverneur général n’est admissible à une pension ou à d’autres prestations que s’il a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.898211&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 30 mars 2021. »
« L'honorable sénateur Carignan, C.P. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB432-232/1-PDF
Departmental catalogue number 4322026
Subject terms Canada. Loi sur le gouverneur général.
Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: