00000nam 2200000zi 4500 9.898267 CaOODSP 20221107174808 m o d f cr bn||||||||| 210406s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-226/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre. Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-226, 2e session, 43e législature « Première lecture le 15 mars 2021. » « L'honorable sénatrice Omidvar. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit la production de rapports sur les biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre au titre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ainsi que leur aliénation » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Propriété étrangère Droit Canada Législation. Confiscation (Droit pénal) Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets = eng (CaOODSP)9.898266 Projet de loi S-... Projet de loi S-226, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 114 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-226-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-226/premiere-lecture?col=2