An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other...: YB432-229/1-PDF

« Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale de décriminalisation de la possession simple de substances illégales et modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting the development of a national strategy for the decriminalization of illegal substances, to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.
Variant title Loi concernant une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-229, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 mars 2021. »
« L'honorable sénatrice Boniface. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5, 4 pages).
Catalogue number
  • YB432-229/1-PDF
Subject terms Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Légalisation -- Canada.
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