00000nam 2200000zi 4500 9.898526 CaOODSP 20221107174849 m o d f cr ||||||||||| 210412t20212021onc ob f000 0 fre d 9780660383781 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H139-23/2021F-PDF Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé. Politique relative aux individus accompagnant un inspecteur de produits de santé (POL-0141), version 1 Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 19 mai 2021. ©2021 1 ressource en ligne (15 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on individual(s) accompanying a health products inspector. « POL-0141. » « Pub. : 210040. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références (page 15). « L’objectif de cette politique est d’informer les intervenants au sujet du paragraphe 23(7) de la Loi sur les aliments et drogues (la Loi), qui autorise les inspecteurs désignés à être accompagnés de tout individu lorsque l’inspecteur estime que cela est nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses pouvoirs ou pour accomplir ses tâches ou fonctions en vertu de l’article 23 de la Loi » -- Objet, page 4. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé Droit Canada Législation. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Policy on individual(s) accompanying a health products inspector. (CaOODSP)9.898525 PDF 2.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H139-23-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/conformite-application-loi/politique-individus-accompagnant-inspecteur-produits-sante.html