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0861 |aRG31-1/6-1975F-PDF
24500|aLégislation et programmes fédéraux en matière de protection des consommateurs.
250 |aRevue en février 1975.
264 1|a[Ottawa] : |bConsommation et des corporations = Consumer and Corporate Affairs, |cfévrier 1975.
300 |a1 ressource en ligne (33 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |a[Recherches sur la consommation - rapport] ; |vn° 6
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal legislation and programs relating to consumer protection.
500 |a« Rapport n° 6 de la Direction de la recherche sur la consommation. »
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
520 |a« Depuis 1967, plusieurs nouveaux textes législatifs fédéraux en matière de protection des consommateurs sont apparus au Canada ainsi que des modifications de la législation existante. Cet opuscule a pour but de décrire brièvement les anciens et les nouveaux textes législatifs ainsi que les autres programmes en matière de consommation. Il traite des principaux textes et programmes qui présentent un intérêt direct pour le consommateur, mais nombre d'autres textes qui ont une incidence indirecte sur la protection des consommateurs n'ont pas été examinés. Par exemple, nous n'abordons pas certaines parties du Code criminel du Canada, de la Loi sur les normes de produits agricoles du Canada, de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce étant donné que ce ne sont pas des documents qui ont essentiellement trait à la consommation. En outre, il n'a pas été tenté de résumer la masse des lois provinciales sur la protection du consommateur » -- Introduction, page 3.
650 6|aConsommateurs|xProtection|xDroit|zCanada.
650 6|aConsommateurs|xProtection|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bConsommation et corporations, |eorganisme de publication.
77508|tFederal legislation and programs relating to consumer protection.|w(CaOODSP)9.898571
830#0|aRecherches sur la consommation - rapport ;|vn° 6.|w(CaOODSP)9.882819
85640|qPDF|s6.33 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg31/RG31-1-6-1975-fra.pdf