00000nam 2200000zi 4500 9.898623 CaOODSP 20221107174906 m o d f cr |n |||||||| 210413s2021 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-284/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-284, 2e session, 43e législature « Première lecture le 13 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin de prévoir l’obligation pour le ministre de l’Industrie de publier certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique dont il est responsable »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère de l’Industrie. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = eng (CaOODSP)9.898619 Projet de loi C-... Projet de loi C-284, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-284-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-284/premiere-lecture